CONDITION GENERALE DE VENTE

Article 1 : Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et express de notre part. En conséquence, toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Acceptation de commande

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter et emporte l'accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande ferme engage irrévocablement son auteur. Toute annulation de commande définitive entraînera des pénalités et des frais de gestion comme indiqué à l'article 11.

Article 3 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l'acheteur. FEDOLT étant dégagée de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 4 : Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif unitaire hors taxe en vigueur au jour de la commande, frais de port et assurance en sus.

Article 5 : Condition de règlement et pénalités

Sauf stipulation contraire, nos prix sont payables aux dates indiquées sur les factures. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.

Article 6 : Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans la semaine après la date d'éxpédition de la marchandise. FEDOLT se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, notamment dans la mesure ou sa compagnie d'assurance n'aurait pu être avisée dans les délais imposés.

Article 7 : Transport

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelque soit le mode de transport. En cas de dommage du colis, le client devra inscrire sur les documents de transport des réserves complètes, claires et précises. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie adressée à FEDOLT dans les 3 jours de la réception, conformément à l'article 105 du Code du Commerce.

Article 8 : Clause de garantie

Sauf stipulation contraire, le matériel (hors accessoires) est garanti pendant une période de un an (douze mois) à compter de la date de livraison. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, à condition que : Le défaut constaté n'a pas pour origine une cause externe telle que : erreur de branchement, fausse manoeuvre, choc, court-circuit ... Le matériel n'a pas été réparé ou modifié par l'utilisateur ou un tiers.

Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation des matériels, entraînera la cessation de la garantie. En aucun cas, l'appareil défectueux ne pourra donner droit pour quelque cause que se soit à une indemnité quelconque due à l'immobilisation ou à arrêt de production. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de notre matériel. Le retour ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. Il doit être fait en port payé. Aucun déplacement sur site n'est prévu. Votre retour devra être accompagné d'une lettre indiquant brièvement le motif de retour, le défaut constaté et l'adresse de livraison en retour.

La garantie ne peut être invoquée qui si les obligations incombant à l'acheteur, entre autres les conditions de paiment sont parfaitement respectées. En cas de non paiement d'une facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou la réalisation de prestations, quel que soit leur nature et leur niveau d'exécution, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 9 : Responsabilité

La société FEDOLT n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, immatériels ou matériels) qui pourrait découler de manière directe ou indirecte d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits, y compris  l'utilisation de tous dispositifs d'alarme pour travailleur isolé (PTI/DATI). Il appartient à utilisateur d'un dispositif d'alarme pour travailleur isolé (PTI/DATI) de s'assurer du bon fonctionnement de son appareil avant chaque utilisation. En conséquence, l'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir de l'assureur renonciation à recours contre la société FEDOLT.

Article 10 : Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec Clause de Réserve de Propriété en vertu de la loi 80/335 du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985, Fedolt reste  propriétaire des biens vendus à ses clients jusqu'au règlement effectif intégral de leur prix. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.

Article 11 : Résiliation

Toute inexécution totale ou partielle de l'acheteur de l'une quelconque des obligations qui lui incombe, entraînera dès la date de sa survenue et sans qu'une quelconque mise en demeure s'avère nécessaire, la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu. En cas d'annulation ou de refus de marchandise à la livraison, l'acheteur devra régler, outre les frais de transports, une indemnité incluant la portion de travail déjà fournie, la contre valeur des matières utilisées ainsi qu'une pénalité forfaitaire correspondant à 20 % du montant total HT de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêt s'il y a lieu.

Article 12 : Election de domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de litiges attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre. Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétant quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralitté de défenseur.